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 TIPGroup SA - Conditions générales |
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Ch. 2 Protection de la vie privée |
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Conformément à la loi de 1992 sur la protection de la vie privée, TIPGroup SA s'engage à n'utiliser les informations personnelles prélevées au moment de la commande qu'à des fins d'exécution de cette commande reçue sur son site ainsi qu'à sa distribution et sa maintenance éventuelle technique. Il est loisible, à tout client, d'avoir accès à ces données pour modification ou suppression sur simple demande écrite de sa part.
Nous vous conseillons aussi les liens suivants:
Loi sur les pratiques du commerce
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du commerce
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991
Loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 |
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Ch. 3 Conditions générales de vente
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Article 1. Acceptation de la convention.
La convention est conclue entre le CLIENT et la SA TIPGroup dénommés ci-après CLIENT et TIP. Le CLIENT est définitivement engagé par sa signature sur le document d'offre. Celui-ci ne liera toutefois TIP qu'après confirmation écrite de sa part ou par l'envoi de la facture, au plus tard dans les quinze jours suivant la signature du bon de commande. Nos conditions générales, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par nos cocontractants, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de nos cocontractants. Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan ne nous est opposable s'il ne porte trace de notre acceptation expresse. |
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Article 2. Responsabilité.
Le CLIENT reconnaît s'être entouré de tous les conseils en vue de l'acquisition des matériels, logiciels ou progiciels et déclare s'être assuré que cette acquisition correspond bien à l'usage envisagé par lui. En conséquence, la responsabilité de TIP ne pourra être engagée de ce chef par suite d'une erreur de choix. |
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Article 3. Force majeure.
Si TIP est obligé de suspendre entièrement ou partiellement l'exécution d'une commande en cours suite à un cas réputé de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté, le CLIENT n'est pas autorisé pour autant à en demander l'annulation totale ou partielle, ni à réclamer une indemnité quelconque. |
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Article 4. Confidentialité.
TIP respectera le caractère confidentiel de certaines données relatives aux affaires du CLIENT (finances, personnel, résultats), et qui sont nécessaires à la définition du matériel, l'analyse et l'élaboration des programmes, objets de la présente convention. Toutefois, TIP ne sera pas tenu de donner un caractère confidentiel aux données qui sont accessibles au public ou obtenues par l'intermédiaire d'un tiers. |
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Article 5. Conditions de paiement.
La durée de validité de nos offres est limitée à 15 jours. Nos prix s'entendent dans la devise indiquée et hors taxes en vigueur. Sauf accord contraire constaté par écrit au recto, nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte et le tiers du prix convenu majoré des taxes est payable à titre d'acompte dès la signature de la présente convention, cet acompte est porté à 50% pour toute commande de services en ce compris les services d'analyse ou programmation. Le solde du prix majoré des taxes et des frais d'installation doit être payé à la livraison du matériel, des programmes et des services dès la réception de la facture. TIP se réserve expressément la faculté de n'entamer l'exécution de ses obligations, et les délais convenus ne prendront effectivement cours, qu'à la réception par TIP de l'acompte convenu, ou en cas de financement ou de leasing, qu'à dater de la notification écrite à TIP de son accord par l'organisme financier auquel le CLIENT a recours. En cas de financement ou de leasing, le CLIENT s'engage à faire confirmer la présente commande par un organisme de financement ou de leasing reconnu par TIP dans les 15 jours de l'acceptation de la dite commande par ce dernier Le CLIENT restera personnellement engagé vis-à-vis de TIP aussi longtemps que cette confirmation ne lui sera pas parvenue. |
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Article 6. Résolution.
Le non-respect des conditions de paiement, la communication du contenu des programmes ou de matériel à des tiers, les cas de règlement judiciaire, liquidation de biens du CLIENT ou tout autre procédure de ce type, donnant la faculté à TIP, moyennant avis au CLIENT par lettre recommandée, de considérer la vente comme résolue. Dans ce cas les machines et les programmes doivent être tenus à la disposition de TIP aux frais et sous la responsabilité du CLIENT, et les versements déjà effectués restent acquis à TIP, à titre de dommages et intérêts. En tous cas, le minimum des dommages et intérêts pour la résolution du présent contrat de vente est d'ores et déjà fixé à 40 % du prix de vente du matériel ainsi que la totalité des frais d'analyse et de programmation. Le cas échéant, l'absence de confirmation par un organisme de leasing ou par un organisme financier dans les délais prévus à l'article 4 du présent chapitre sera considéré comme une annulation unilatérale de la commande de la part du client. |
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Article 7. Délais.
Les délais de livraisons indiqués dans l'offre et/ou dans le bon de commande sont simplement indicatifs. Un retard de livraison ne peut donner en aucun cas lieu à l'annulation de la commande, diminution de prix ou des dommages et intérêts. |
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