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 TIPGroup SA - Conditions générales |
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Ch. 6 Dispositions de paiement |
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Article 1. Non respect des conditions de paiement.
Sauf accord contraire constaté par écrit au recto, nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte. En cas de non-respect de conditions particulières de paiement, la totalité de la somme restant due devient immédiatement exigible, sans mise en demeure. Toute somme impayée 10 jours après son échéance produit de plein droit un intérêt au taux de 1 % par mois, tous mois commencé étant du en entier, en outre cette somme sera majorée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20 % du montant total de la facture avec un minimum de 50€. |
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Article 2. Clauses spéciales.
Toute clause spéciale sera mentionnée au recto du document formant le contrat de vente. |
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Article 3. Attribution de compétences.
Toutes contestations relatives à l'existence, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, de même qu'à son application et sa rupture éventuelle sont exclusivement soumises aux Tribunaux du siège social de TIPGroup SA quel que soit le lieu où celles-ci sont nées. La création d'un effet de commerce ne déroge pas la présente disposition et n'entraîne pas novation. Les parties conviennent que la présente convention est soumise aux lois belges. |
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Article 4. Prescription.
Toute revendication, quel que soit son objet, qui résulte de la présente convention, connaîtra une prescription de droit deux années calendrier à partir de la date de l'évènement qui en a été l'origine. |
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